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Orange veut couper le sifflet de l’Arcep

Le jeudi, 05 septembre 2019. Posté dans News Rezopole News LyonIX News GrenoblIX

Orange veut couper le sifflet de l’Arcep

L’opérateur historique a soumis une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil d’État pouvant ainsi priver le gendarme des télécoms de ses pouvoirs de sanction et rendre les engagements des opérateurs inopérants.

 

Dévoilée ce mardi par Le Monde, cette requête vient contester le bien-fondé juridique d’une mise en demeure que lui a adressée l'Arcep en janvier dernier. En effet, le régulateur reprochait à Orange de ne pas respecter ses obligations vis-à-vis des autres opérateurs télécoms lorsqu’il leur met à disposition ses réseaux fixes. Pour le moment, cette demande n’en est qu’au stade préliminaire. Elle ne sera examinée par les « Sages » du Conseil constitutionnel uniquement dans le cas où le Conseil d’État décide de lui transmettre le dossier.

 

Mais il s’agit en réalité d’un problème bien plus large. L’opérateur historique argue que l'Arcep est en même temps juge et partie et qu’il existe une trop grande perméabilité entre ses trois missions : édicter des règles pour le marché, contrôler les opérateurs télécoms et également les sanctionner en cas de manquement à leurs obligations.

 

Le régulateur serait de facto amputé de son pouvoir de sanction si le Conseil d’État venait à statuer en faveur de l’opérateur. En somme, si l'Arcep ne peut plus sanctionner des dérives, les chantiers prendront du retard et les objectifs pour doper l’accès des Français au très haut débit ne seront pas tenus.

 

Orange assure de son côté que la procédure est une question juridique et n’aura pas de conséquence sur les engagements pris. L’opérateur souligne qu’en 2013 l'Arcep a déjà été privée de son pouvoir de sanction dans une procédure similaire.

 

 

 

 

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Source : Les Echos

 

 

 

 

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